Le PACS - Pour une union réglementée

Si dans bon nombre de pays le mariage homosexuel n’est pas légitime, les partenaires peuvent néanmoins conclure un contrat les liant et ainsi profiter des avantages légaux qui en  découlent. Pour ce faire, ils doivent s’engager dans un PActe Civil de Solidarité (communément appelé le PACS).

Le PACS est un engagement grâce auquel tout couple (homosexuel ou non) est en droit d’officialiser sa vie commune et de profiter d’un cadre juridique stable. Il conduit de ce fait à des Droits et des Devoirs simultanés et réciproques. Cependant, pour bénéficier des avantages occasionnés par la conclusion d’un PACS, il est du devoir des partenaires de remplir un certain nombre de conditions prévues par la loi. Par conséquent, il faut savoir qu’une loi ayant pris effet depuis le 15 novembre 1999, permet à deux personnes majeures, de sexe différent ou non, de construire une vie commune suite à la signature d’un contrat. Un mineur même émancipé, une personne déjà liée à un contrat de mariage ou à un autre PACS, ainsi que deux parents proches ne peuvent contracter un PACS. En revanche depuis le 1er janvier 2009, une personne majeure sous tutelle est autorisée à souscrire un PACS dans le cas où elle remplit un certain nombre de conditions.

Pour conclure un PACS, les contractants doivent rédiger un contrat sous conseil d’un professionnel de Droit et portant sur l’organisation de la vie commune, notamment sur le patrimoine et la gestion des biens. Cette déclaration conjointe est à déposer au greffe du tribunal d'instance. Elle doit être fournie avec un dossier complet composé d’une pièce d'identité, d’une copie intégrale ou un extrait avec filiation de l’acte de naissance de moins de 3 mois, une attestation sur l'honneur par personne certifiant l’inexistence d’un lien de parenté ou d'alliance ainsi qu’une attestation sur l'honneur indiquant le lieu de résidence commune du couple, lequel doit être inclus dans le ressort du tribunal d’instance où il fait la demande. Si un des conjoints est divorcé ou veuf, celui-ci doit fournir un livret de famille ou une copie intégrale de l'acte de mariage avec mention expresse du divorce ou du décès. Une fois le PACS conclu, il sera mentionné en marge sur l’acte de naissance respectif des partenaires et sera dorénavant opposable aux tiers.