Fiscalité et location meublée

Si la location meublée n'intéresse plus autant, c'est à cause des lois fiscales qui la régissent. En attendant l'application des réformes fiscales du gouvernement sur le sujet, il est impératif de rester vigilant et de considérer les éléments importants qui pourront vous favoriser le bénéfice de ce régime dérogatoire.

La location meublée est classée parmi les gains industriels et commerciaux, classement qui génère des avantages aux loueurs. Un bailleur jouit par exemple d'une diminution forfaitaire du revenu locatif imposable. Il n'aura pas à payer autant de charges que les loueurs de locations nues. Notez que pour les deux cas, les conditions de location sont différentes. Celles du premier ne sont pas fixées par la loi comme celles des locations nues, mais sont établies librement par les parties contractantes. Mais ceci ne concerne pas tous les cas. La loi de cohésion sociale de janvier 2005 a fixé la durée minimale d'un bail de location à une année. Ceci implique qu'au terme du contrat d'origine, le bail sera automatiquement renouvelé d'un an. À noter que les conditions de location restent les mêmes. Une exception peut effectivement se faire dans certains cas, mais nécessite des motifs bien convaincants de la part des parties concernées.

Pour le titre de loueur professionnel, le propriétaire doit se répertorier au registre du commerce et des sociétés. Des recettes annuelles minimums de 23 000 euros TTC sont indispensables pour ce faire. Ces recettes peuvent être réduites dans le cas où l'enregistrement se fait en cours d'année, ceci dépendant du foyer fiscal ou des associés répertoriés.

Pour les frais, on distingue plus de dépenses déductibles que pour les locations nues à savoir les dépenses d'entretien et celles issues d'importants travaux. Les droits de mutation peuvent aussi être déduits dans un délai ne dépassant pas 5 ans ainsi que l'amortissement de 2 % à 3 % sur le bien hors terrain.